Transaction immo : qui paye les travaux d'assainissement ?
Les travaux de mise en conformité de l’installation d’assainissement avant la vente sont à la charge du propriétaire vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière sur le prix. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard un an après la signature de l’acte de vente.
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, le notaire procède aux vérifications des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte de vente, notamment celles concernant le diagnostic d’assainissement non collectif. Il peut ainsi conseiller le vendreur, au regard de la responsabilités des vices cachés, ou l’acquéreur, vis-à-vis de l’obligation de mise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif.
Par ailleurs, le notaire a obligation d’adresser au SPANC, dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien. Ces informations permettront aux SPANC d’assurer le respect des obligations de l’acquéreur en cas de travaux exigés.